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Partager La lettre d'intention

 

Selon les termes du Code civil (Article 2322), la lettre d’intention est « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Le cabinet L-Expert-comptable.com vous propose un éclairage rapide sur les modalités concrètes d’utilisation de la lettre d’intention au sein d’un groupe de sociétés.

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Publié il y a 1 an 3 semaines – A la une depuis 1 an 3 semaines
Catégorie : MONDE ET ECONOMIE   Tags :
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