Selon les termes du Code civil (Article 2322), la lettre d’intention est « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Le cabinet L-Expert-comptable.com vous propose un éclairage rapide sur les modalités concrètes d’utilisation de la lettre d’intention au sein d’un groupe de sociétés.
Lire » La lettre d'intentionLe site de LEC :
www.l-expert-comptable.com
www.l-expert-comptable.com
La lettre d'intention
Catégorie : MONDE ET ECONOMIE Tags :





Commentaires récents