LE TAUX REDUIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES - IS

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Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés - IS

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Dans un certain nombre de situations qu'il a spécialement et limitativement définies, le législateur a prévu l'application de taux réduits en matière d'impôt sur les sociétés. En l'absence de dispositions particulières, l'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal fixé par la loi.

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