NOUVELLES OBLIGATIONS FISCALES: TELEDECLARATION DE LA TVA

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Nouvelles obligations fiscales: Télédéclaration de la TVA

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L'EDI (Echange des Données Informatisé), c'est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre cabinet expert-comptable Axess Conseil.

Vous disposez d'une solution globale

La procédure EDI vous permet de transmettre :
•vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA)
•vos déclarations de résultats et 1330-CVAE (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables)
•vos paiements de CVAE (1329-AC) à compter du mois de juin 2011, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires à compter du mois de décembre 2011 (mode EDI-PAIEMENT)

Attention : Au 1er octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 230 000 € devront télédéclarer leur TVA et télérégler les montants dus au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

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Publié il y a 41 semaines 3 jours
Catégorie : MONDE ET ECONOMIE Tags :

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